Conditions générales d’achat

1 Généralités
1.1 Le contrat est réputé conclu à réception de l’information du client qu’il accepte l’offre (commande).
1.2 Les demandes du client pour une offre du fournisseur sont sans engagement.
1.3 Les présentes conditions sont obligatoires si elles sont déclarées applicables dans la commande. Les conditions du fournisseur dérogeant aux présentes ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite du client.
1.4 La validité de toute convention et déclaration à portée juridique pour les parties au contrat est subordonnée au respect de la forme écrite. Les déclarations sous forme de texte, transmises ou conservées par le moyen de médias électroniques, sont assimilées à la forme écrite si cela est expressément stipulé par les parties.
1.5 Si une disposition des présentes conditions s’avérait sans effet en tout ou en partie, les parties au contrat la remplaceront par une disposition déployant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de celle invalidée.

2 Étendue des livraisons et prestations
Les livraisons et prestations du fournisseur doivent être énumérées dans l’offre (annexes comprises). Le fournisseur n’est autorisé à apporter des modifications qu’avec l’accord explicite du client, même si celles-ci conduisent à des améliorations.

3 Plans et documents techniques
3.1 Les données techniques et les informations sur la qualité des livraisons et des prestations sont contraignantes.
3.2 Chaque partie conserve tous les droits aux plans et aux documents techniques qu’elle transmet à l’autre. Le destinataire de ceux-ci reconnaît ces droits et s’engage à ne donner connaissance de cette documentation à des tiers, en tout ou en partie ou de ne les appliquer à d’autres fins, qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de l’émetteur.

4 Prescriptions dans le pays destinataire et dispositif de protection
4.1 Le fournisseur doit s’informer sur les prescriptions et les normes applicables pour les livraisons et les prestations à l’entreprise ainsi qu’à la prévention des maladies et des accidents.
4.2 Sauf stipulation contraire, les livraisons et prestations répondront aux prescriptions et normes en vigueur au domicile légal du client. Des dispositifs de sécurité supplémentaires ou différents ne seront fournis que s’ils ont été convenus.
4.3 En outre, les livraisons et les prestations doivent respecter les législations suivantes de l’UE ainsi que leur application nationale : Directive RoHS (2002/95/CE, 2011/65/UE et 2015/863/EU), directive WEEE (2012/19/UE) et ordonnance REACH (CE/1907/2006). L’acheteur doit être explicitement informé des différences admissibles par la loi. En outre, les livraisons et les prestations doivent respecter les conditions des USA sur les minerais provenant de zones de conflit.

5 Prix
5.1 Tous les prix comprennent la fourniture, le dédouanement jusqu’à l’entreprise de l’acheteur ou au lieu convenu, emballage compris.
Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de transport, d’assurance, de permis d’exportation, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge du fournisseur. Ce dernier supportera également tout impôt, taxe, droit de douane, ainsi que les autres coûts administratifs en relation avec le contrat ou son exécution. Le fournisseur remboursera à l’acheteur tous les coûts indirects et les taxes, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où ce dernier a dû s’en acquitter.
5.2 Le prix convenu est un prix fixe dont le changement unilatéral par le fournisseur après la conclusion du contrat n’est en aucun cas admissible.

6 Conditions de paiement
6.1 Les paiements doivent être effectués par le client conformément aux conditions de paiement convenues au domicile du fournisseur.
6.2 Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement suivantes sont valables :
30 jours net après réception de la facture. La facturation a lieu au plus tôt après obtention ou (si convenu) après examen des livraisons et des prestations.
6.3 Des acomptes ne sont dus qu’en fonction d’accord particulier. Dans le cas d’acomptes convenus, le fournisseur doit fournir une garantie appropriée (p. ex. sous la forme d’une garantie bancaire) à la demande de l’acheteur. Tout retard d’acompte ne donne pas droit au fournisseur de prolonger le délai de livraison ou de retenir la livraison ou les prestations.
6.4 Si le paiement ou l’acompte ne peuvent être effectués conformément au contrat, le fournisseur est tenu de convenir d’un nouveau délai de paiement avec l’acheteur. Si ce nouveau délai ne peut être tenu pour des raisons dont l’acheteur est responsable, le fournisseur a le droit de se retirer du contrat. L’acheteur décline toute responsabilité en cas de perte et dommage du côté du fournisseur.

7 Délai de livraison
7.1 Le délai de livraison convenu est contraignant. Il commence avec la conclusion du contrat. Le délai est considéré comme respecté si les livraisons convenues dans le contrat ont été reçues par le client avant la fin du délai.
7.2 Si le fournisseur peut prévoir qu’il ne pourra pas respecter le délai de livraison, il doit en informer immédiatement l’acheteur en mentionnant les raisons et la durée présumée du retard. Le fournisseur doit prendre les mesures adéquates pour éviter ou réduire un tel retard, et ce à ses frais.
7.3 Le délai de livraison sera renégocié entre les parties en cas de retard dû à des obstacles affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention requise. À titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, la mobilisation, la guerre, des émeutes, des mesures ou omissions administratives et des phénomènes naturels exceptionnels.
7.4 En cas de retard de livraison et/ou des prestations, le client est en droit de réclamer une amende contractuelle.
L’amende contractuelle est de 1% pour chaque semaine de retard entamée, avec un maximum de 10% au total, calculé à l’aide du prix contractuel de la livraison totale.
Après que le maximum de l’amende contractuelle ait été atteint, le client peut conserver le contrat ou se retirer du contrat. Dans les deux cas, l’acheteur est autorisé à exiger des dommages et intérêts.
7.5 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison.

8 Emballage
À la demande du client, le fournisseur reprend les emballages à ses frais.

9 Transfert des profits et risques
Si rien d’autre n’est convenu, les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque la livraison est dans l’entreprise de l’acheteur ou à l’endroit convenu.

10 Expédition, transport et assurance
10.1 La conclusion d’une assurance contre les dommages de tout type revient au fournisseur et a lieu à ses frais.
10.2 Le fournisseur devra être informé à temps concernant des exigences particulières relatives à l’expédition, au transport et à l’assurance. Si rien d’autre n’est convenu, les coûts d’expédition et de transport reviennent au fournisseur.
10.3 L’acheteur doit communiquer toute réclamation en rapport avec l’expédition, le transport et l’assurance au fournisseur qui doit y remédier à ses frais.

11 Procédure de réception des livraisons et prestations
11.1 Le fournisseur vérifie les livraisons et prestations avant l’expédition. D’autres examens peuvent être demandés par le client en temps utile avant l’expédition.
11.2 L’acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et de notifier au fournisseur les éventuels défauts par écrit. Conformément à la période de garantie, le fournisseur renonce à une réclamation en cas de retard dans la notification des défauts.
11.3 Conformément au chiffre 11.2, le fournisseur doit remédier immédiatement aux défauts qui ont été notifiés. Après réparation des défauts, une procédure de réception des livraisons aura lieu à la demande de l’acheteur ou du fournisseur, conformément au chiffre 11.4. Les coûts liés à l’examen de la livraison incombent au fournisseur.
11.4 Sous réserve du chiffre 11.3, la mise en œuvre d’une procédure de réception, comme l’établissement des conditions y relatives, exigent une convention particulière. Sauf stipulation contraire, les principes suivants sont applicables :

• Le fournisseur est tenu d’informer l’acheteur aussitôt que possible de la mise en œuvre de la procédure de réception afin que celui-ci ou son représentant puisse y participer.
• Un procès-verbal de réception est établi, dûment signé par l’acheteur et le fournisseur ou leur représentant respectif. Le procès-verbal constate que la réception a eu lieu et a été prononcée ou qu’elle a été prononcée sous certaines réserves ou que l’acheteur refuse la réception. Dans les deux derniers cas, le procès-verbal doit indiquer séparément les défauts.
• En cas de défauts mineurs, en particulier ceux qui n’entravent en aucun cas le déroulement des livraisons ou prestations, l’acheteur ne peut refuser la réception de ces dernières ni de signer le procès-verbal de réception. Toutefois, le fournisseur doit corriger ces défauts sans retard au moment déterminé par l’acheteur.
• En cas d’importantes dérogations au contrat ou de défauts graves, l’acheteur donnera la possibilité au fournisseur d’y remédier dans un délai adéquat à déterminer par l’acheteur. À la suite de quoi a lieu un nouvel examen de réception aux frais du fournisseur.
• Si d’importantes dérogations au contrat ou des défauts apparaissent à nouveau, l’acheteur est en droit de maintenir le contrat et d’exiger des dommages et intérêts pour cause de retard ou de refuser la réception de toute ou d’une partie de la livraison et d’exiger des dommages et intérêts.

12 Garantie et responsabilité en raison des défauts

12.1 Durée de la garantie
La garantie dure 24 mois. Elle court à partir de la réception des livraisons et des prestations par l’acheteur ou une fois que l’examen de réception est effectué. Pour les pièces remplacées ou réparées, la durée de la garantie commence à nouveau et dure 12 mois à compter du remplacement, de l’achèvement de la réparation ou de la réception.
12.2 Responsabilité en raison des défauts
À la première demande de l’acheteur, le fournisseur s’engage à réparer ou à remplacer toutes les pièces des livraisons et prestations du fournisseur qui deviennent défectueuses ou inutilisables dans un délai raisonnable à fixer par l’acheteur. Le fournisseur prend en charge tous les frais occasionnés par la réparation du défaut, y compris les frais de démontage, de montage, de transport, de personnel, de déplacement et d’hébergement qui y sont liés.
Si le délai fixé expire sans avoir été utilisé ou si le défaut ne peut être réparé dans ce délai, l’acheteur a le choix d’exiger une réduction du prix d’achat, de faire réparer le défaut par un tiers aux frais du fournisseur ou de refuser la réception de la pièce non conforme au contrat ou la livraison et les prestations complètes et de résilier le contrat, ainsi que de demander des dommages et intérêts dans tous les cas.
12.3 Responsabilité en raison des qualités promises
On entend par qualités promises les caractéristiques de la livraison ou des prestations qui ont été désignées comme telles dans l’offre du fournisseur ou dans la commande. Si les qualités promises ne sont pas ou que partiellement atteintes, l’acheteur a le droit d’exiger du fournisseur la mise en état ou une diminution du prix d’achat ou de refuser la réception de la pièce défectueuse ou de l’ensemble de la livraison et des prestations et de résilier le contrat et d’exiger dans tous les cas des dommages et intérêts.
12.4 Livraisons et prestations de sous-traitants
Le fournisseur garantit les livraisons et prestations de sous-traitants comme ses livraisons et prestations.
12.5 Responsabilité en raison d’obligations accessoires
Le fournisseur est responsable pour toutes réclamations exprimées par l’acheteur en raison de conseil insuffisant et fautes identiques ou de violation d’obligation dans la même mesure que pour ses propres prestations et livraisons.

13 Exécution imparfaite, inexécution et conséquences
Dans tous les cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite qui ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes conditions de livraison, par exemple si le fournisseur entreprend sans raison l’exécution des livraisons et prestations si tard qu’il ne peut être envisagé qu’elle sera achevée dans les délais, lorsqu’il est prévisible avec certitude que l’exécution sera contraire aux termes du contrat en raison de la faute du fournisseur, ou si les livraisons et prestations ont été exécutées en violation des termes du contrat par la faute du fournisseur, l’acheteur est en droit d’impartir au fournisseur un délai raisonnable pour l’exécution des livraisons ou prestations en le menaçant de se départir du contrat en cas d’inexécution. Si ce délai supplémentaire expire, l’acheteur peut soit se conformer au contrat et réclamer des dommages et intérêts, soit résilier le contrat et réclamer les paiements déjà effectués et faire valoir les dommages et intérêts à l’égard du fournisseur.
L’acheteur n’est pas tenu de fixer un nouveau délai s’il est prévisible que cela ne servira à rien.

14 Autres responsabilités du fournisseur
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique se fondent sur la loi sous réserves des présentes conditions.

15 For juridique et droit applicable
15.1 Le for juridique pour le fournisseur et pour l’acheteur est le siège social de l’acheteur. L’acheteur est toutefois en droit de poursuivre le fournisseur au for juridique du siège social de ce dernier.
15.2 Les rapports juridiques sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Août 2024